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Droits de mutation: documenter.
Project: | 2- Fiscalité |
Component: | Documentation |
Catégorie: | feature request |
Priorité: | normal |
Assigned: | Unassigned |
Statut: | active |
Project wiki: | 2- Fiscalité |
Related pages: | #45: Liste des prélèvements obligatoires (impôts, taxes et cotisations) |
Description
Pour les droits de succession, il faut chercher: droits de mutation.
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