Bases constitutionnelles et légales de la fiscalité

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

L'obligation de payer ses impôts a été établie par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

L'article 6 établie le principe d'égalité devant la loi, et par extension, devant la loi fiscale:

Article VI.

La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

L'article 13 établie le besoin d'un impôt, et l'obligation de le payer:

Article XIII.

Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés.

L'article 14 établie l'autorité des législateurs (représentants élus par les citoyens) d'établir des impôts et d'en définir les propriétés:

Article XIV.

Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiète, le recouvrement et la durée.

Charte de l'environnement

La Charte de l'environnement fait partie depuis 2005 du bloc de constitutionnalité du droit français. Elle établie notamment le principe de prévention, le principe de précaution, et le principe pollueur-payeur.

Voir:

Le conseil constitutionnel

La jurisprudence du conseil constitutionnel a affermi le principe d'égalité devant l'impôt.

Ce principe n'interdit cependant pas que des situations inégales soient volontairement recherchées par les législateur afin de pourvoir à l'intérêt général:

Le principe d'égalité devant la loi fiscale ne fait pas obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte, soit en rapport direct avec l'objet de la loi qu'il établit.

Le principe d'égalité n'empêche pas non plus la fiscalité incitative, où des taux favorables sont octroyés à certaines catégories, toujours en fonction des buts recherchés et de l'intérêt général.

Le droit fiscal est par ailleurs un instrument de la politique économique du gouvernement. Certaines de ses dispositions sont donc incitatives et par construction inégalitaires. Le Conseil constitutionnel reconnaît la validité des mesures d'incitation, résultant de l'octroi d'avantages fiscaux, dès lors qu'elles sont fondées sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts recherchés.

Voir:

La loi

Comme vu ci-dessus, c'est la loi qui définie en dernier recours les impôts et les modalités exactes de leur recouvrement.

Tout les ans, le Gouvernement propose devant l'Assemblée Nationale une proposition de loi de finance, qui inclue à la fois les aspects fiscaux (rentrées d'argent), et dépenses.